Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32642

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR MILITAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
REFUS PAR MILITAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.4122-9 AL.3, ART.L.4122-8 §I, §IV C.DEFENSE.
ART.L.4122-9 AL.3, ART.L.4122-8 §I, §IV C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.4122-9 AL.3 C.DEFENSE.
ART.L.4122-9 AL.3 C.DEFENSE.