Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32648

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR UN OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE CONVENTION DE DON ALIMENTAIRE DE SES DENREES INVENDUES A UNE ASSOCIATION CARITATIVE AGREEE
NON RESPECT PAR UN OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE CONVENTION DE DON ALIMENTAIRE DE SES DENREES INVENDUES A UNE ASSOCIATION CARITATIVE AGREEE

Avant

—

Après

ART.L.541-15-6 §V, §I, §II, ART.D.541-310, ART.D.541-311 C.ENVIR.
ART.L.541-15-6 §V, §I, §II, ART.D.541-310, ART.D.541-311 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-15-6 §V C.ENVIR.
ART.L.541-15-6 §V C.ENVIR.