Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32651

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE
MISE A DISPOSITION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Avant

—

Après

ART.R.2353-18 1° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.2353-18 1° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.