Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32652

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'UN PROFESSIONNEL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS RELATIVES A LA TRANSACTION

MISE A DISPOSITION D'UN PROFESSIONNEL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS RELATIVES A LA TRANSACTION

Avant

—

Après

ART.R.2353-18 2°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12, ART.8 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.R.2353-18 2°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12, ART.8 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.