Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 372

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Délit
Délit

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DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
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Après

ART.32 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.32 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

Après

ART.32 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.32 AL.1 LOI DU 29/07/1881.