Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4086

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Avant

—

Après

ART.R.2241-18 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-18 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.