Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32653

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES

NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES

Avant

—

Après

ART.R.2353-18 3°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §12, ART.8 §4 REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.R.2353-18 3°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §12, ART.8 §4 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.

ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.