Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32664

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ACCESSIBILITE RELATIVE A UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ACCESSIBILITE RELATIVE A UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.165-21 1°, ART.R.165-3, ART.L.164-2 AL.2 C.CONSTRUCT.

ART.R.165-21 1°, ART.R.165-3, ART.L.164-2 AL.2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.