Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32665

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION OU USAGE D'UNE ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLIE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
PRODUCTION OU USAGE D'UNE ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLIE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

Avant

—

Après

ART.R.165-21 2°, ART.R.165-17, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.
ART.R.165-21 2°, ART.R.165-17, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.
ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.