Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4087

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF FERROVIAIRE OU GUIDE

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

—

Après

ART.R.2241-17 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

ART.R.2241-17 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.2241-17 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.2241-17 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.