Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32666

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PRODUCTION D'UNE ATTESTATION INCOMPLETE D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE LA CINQUIEME CATEGORIE
PRODUCTION D'UNE ATTESTATION INCOMPLETE D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE LA CINQUIEME CATEGORIE

Avant

Après

ART.R.165-21 3°, ART.R.165-17 §II, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.
ART.R.165-21 3°, ART.R.165-17 §II, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.
ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.