Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27599

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION NON CONFORME D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS LA PRESENTATION D'UN PRODUIT

Après

UTILISATION NON CONFORME D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS LA PRESENTATION D'UN PRODUIT

Avant

ART.6 2°, ART.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Après

ART.6 2°, ART.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Avant

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.