Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32668

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON MISE EN PLACE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE DISPOSITIF D'AERATION OU D'EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION DANS LA PARTIE DU LOCAL D'HABITATION DESTINEE A RECEVOIR UN APPAREIL DE CHAUFFAGE OU PRODUCTION D'EAU
NON MISE EN PLACE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE DISPOSITIF D'AERATION OU D'EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION DANS LA PARTIE DU LOCAL D'HABITATION DESTINEE A RECEVOIR UN APPAREIL DE CHAUFFAGE OU PRODUCTION D'EAU

Avant

—

Après

ART.R.184-6, ART.R.153-2, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-6, ART.R.153-2, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.