Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32669

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE EQUIPANT UNE INSTALLATION DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE RACCORDEE A APPAREIL UTILISANT GAZ COMBUSTIBLE OU HYDROCARBURE LIQUEFIE-IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION
ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE EQUIPANT UNE INSTALLATION DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE RACCORDEE A APPAREIL UTILISANT GAZ COMBUSTIBLE OU HYDROCARBURE LIQUEFIE-IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION

Avant

—

Après

ART.R.184-6, ART.R.153-4, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-6, ART.R.153-4, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.