Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27643

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DEPLACEMENT D'OVIN OU CAPRIN EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SANS LE NOTIFIER DANS LES 7 JOURS, A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

Après

DEPLACEMENT D'OVIN OU CAPRIN EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SANS LE NOTIFIER DANS LES 7 JOURS, A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

Avant

ART.R.215-12 §I 8°, ART.D.212-30-1 §I AL.1, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.19-1 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Après

ART.R.215-12 §I 8°, ART.D.212-30-1 §I AL.1, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.19-1 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Avant

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.