Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32674

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION PRESENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE SANS MENTION OU CONDITIONNEMENT CONFORME
PUBLICATION PRESENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE SANS MENTION OU CONDITIONNEMENT CONFORME

Avant

—

Après

ART.14 AL.10, AL.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.10, AL.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.