Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32676

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

REMISE DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU SALARIE DE SON DROIT D'OPPOSITION

REMISE DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU SALARIE DE SON DROIT D'OPPOSITION

Avant

—

Après

ART.R.3246-2, ART.D.3243-7, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.

ART.R.3246-2, ART.D.3243-7, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.