Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EMPLOI DE SALARIE SANS INFORMATION CONFORME DE LA DISPONIBILITE DES ADRESSES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
EMPLOI DE SALARIE SANS INFORMATION CONFORME DE LA DISPONIBILITE DES ADRESSES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Avant
—
Après
ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-7-1 C.TRAVAIL.
ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-7-1 C.TRAVAIL.
Avant
—
Après
ART.L.2146-2 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.2146-2 AL.1 C.TRAVAIL.
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