Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27779

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DESTRUCTION DU DRAPEAU TRICOLORE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET AVEC L'INTENTION D'OUTRAGER CE DRAPEAU

Après

DESTRUCTION DU DRAPEAU TRICOLORE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET AVEC L'INTENTION D'OUTRAGER CE DRAPEAU

Avant

ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL.

Après

ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.