Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27782

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DIFFUSION DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC D'ENREGISTREMENT D'IMAGE D'UNE DESTRUCTION, DETERIORATION OU UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE PAR L'AUTEUR DE CET OUTRAGE

Après

DIFFUSION DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC D'ENREGISTREMENT D'IMAGE D'UNE DESTRUCTION, DETERIORATION OU UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE PAR L'AUTEUR DE CET OUTRAGE

Avant

ART.R.645-15 AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.R.645-15 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.