Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32684

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE D'ACTIVITE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES

OBSTACLE AU CONTROLE D'ACTIVITE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §IV, §II, §I, ART.R.412-8 C.TOURISME. ART.L.313-13 §II C.A.S.F.

ART.L.412-2 §IV, §II, §I, ART.R.412-8 C.TOURISME. ART.L.313-13 §II C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §IV C.TOURISME. ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.412-2 §IV C.TOURISME. ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.