Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27833

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DES DONNEES PERSONNELLES DE L'ABONNE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE A L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE - ARCOM

Après

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DES DONNEES PERSONNELLES DE L'ABONNE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE A L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE - ARCOM

Avant

ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8 AL.1 C.PROPR.INT. ANX.UNIQUE 2° DECRET 2010-236 DU 05/03/2010. ART.L.34-1 C.P&CE.

Après

ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8 AL.1 C.PROPR.INT. ANX.UNIQUE 2° DECRET 2010-236 DU 05/03/2010. ART.L.34-1 C.P&CE.

Avant

ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.