ACTE D'INTIMIDATION ENVERS PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SA MISSION
Après
ACTE D'INTIMIDATION ENVERS PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SA MISSION
Avant
ART.435-13 C.PENAL.
Après
ART.435-13 C.PENAL.
Avant
ART.435-13, ART.435-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.435-13, ART.435-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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