EXPLOITATION, GESTION OU POSSESSION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES PAYS NON COOPERANT A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
Après
EXPLOITATION, GESTION OU POSSESSION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES PAYS NON COOPERANT A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
Avant
ART.L.945-2 §II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008.
Après
ART.L.945-2 §II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008.
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