AIDE OU RAVITAILLEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES ETATS NON COOPERANTS A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
Après
AIDE OU RAVITAILLEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES ETATS NON COOPERANTS A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
Avant
ART.L.945-4 §I 11°, ART.L.945-2 II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008.
Après
ART.L.945-4 §I 11°, ART.L.945-2 II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008.
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.