Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 27899

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE ILLEGALE

Après

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE ILLEGALE

Avant

ART.L.945-4 §I 14°,1°,3°,8°,10°,12°,13° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I 14°,1°,3°,8°,10°,12°,13° C.RURAL.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.