Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4090

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT NON DESTINE AUX VOYAGEURS DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT NON DESTINE AUX VOYAGEURS DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

—

Après

ART.R.2241-23 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-23 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-23 AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-23 AL.5 C.TRANSPORTS.