Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32696

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Avant

—

Après

ART.7-3 §IV ORD 58-1270 DU 22/12/1958.
ART.7-3 §IV ORD 58-1270 DU 22/12/1958.

Avant

—

Après

ART.7-3 §VII AL.3 ORD 58-1270 DU 22/12/1958.
ART.7-3 §VII AL.3 ORD 58-1270 DU 22/12/1958.