Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32700

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE MALGRE OPPOSITION
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE MALGRE OPPOSITION

Avant

—

Après

ART.L.914-5, ART.L.441-1 C.EDUCATION.
ART.L.914-5, ART.L.441-1 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.L.914-5 AL.1 C.EDUCATION.
ART.L.914-5 AL.1 C.EDUCATION.