Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28006

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX CONTROLES DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL OU MOYENS DE PROTECTION DEMANDES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Après

REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER AUX CONTROLES DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL OU MOYENS DE PROTECTION DEMANDES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 1°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-5, ART.R.4722-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 1°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-5, ART.R.4722-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.