Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4092

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Avant

—

Après

ART.R.2241-26 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-26 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.