Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
IMPORTATION D'ALIMENT POUR ANIMAUX OU DE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE NON ANIMALE SANS NOTIFICATION PREALABLE DU DOCUMENT COMMUN D'ENTREE
IMPORTATION D'ALIMENT POUR ANIMAUX OU DE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE NON ANIMALE SANS NOTIFICATION PREALABLE DU DOCUMENT COMMUN D'ENTREE
Avant
—
Après
ART.R.412-36 1° C.CONSOMMAT. ART.6, ANX.I, ANX.II REGLT.CE DU 24/07/2009.
ART.R.412-36 1° C.CONSOMMAT. ART.6, ANX.I, ANX.II REGLT.CE DU 24/07/2009.
Avant
—
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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