Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28077

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRET VIAGER HYPOTHECAIRE SANS REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE CONFORME

Après

PRET VIAGER HYPOTHECAIRE SANS REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE CONFORME

Avant

ART.L.341-57, ART.L.315-9, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-57, ART.L.315-9, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.