USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION
Après
USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION
Avant
ART.226-4-1 C.PENAL.
Après
ART.226-4-1 C.PENAL.
Avant
ART.226-4-1, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.226-4-1, ART.226-31 C.PENAL.
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