Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32717

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'EVENEMENT POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE DE PERSONNE EXPOSEE A DES FINS MEDICALES A DES RAYONNEMENT IONISANTS

NON DECLARATION D'EVENEMENT POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE DE PERSONNE EXPOSEE A DES FINS MEDICALES A DES RAYONNEMENT IONISANTS

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-3 3°, ART.L.1333-13 §I AL.4 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-3 3°, ART.L.1333-13 §I AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.