Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28188

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPORTATION DE MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Après

IMPORTATION DE MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

ART.1, ART.3, ART.5 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.3, ART.5 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.