Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28254

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION IRREGULIERE D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE

Après

UTILISATION IRREGULIERE D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1 §2, ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1 §2, ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.