Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32728

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION D'UNE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS MOBILE SANS MISE A DISPOSITION DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE DE LA LISTE DES LIEUX OU ELLES SONT UTILISEES
DETENTION D'UNE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS MOBILE SANS MISE A DISPOSITION DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE DE LA LISTE DES LIEUX OU ELLES SONT UTILISEES

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-4 6°, ART.L.1333-8, ART.R.1333-144 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 6°, ART.L.1333-8, ART.R.1333-144 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.