Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28282

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 270 KG : DEPASSEMENT INFERIEUR OU EGAL A 20%

Après

CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 270 KG : DEPASSEMENT INFERIEUR OU EGAL A 20%

Avant

ART.R.312-4 §V,§VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §V,§VIII C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VIII C.ROUTE.