GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT SANS CONTRAT-CADRE CONFORME DE SERVICES DE PAIEMENT
Après
GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT SANS CONTRAT-CADRE CONFORME DE SERVICES DE PAIEMENT
Avant
ART.L.314-12, ART.L.314-13 §II, ART.L.522-4 C.M.F. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 29/07/2009.
Après
ART.L.314-12, ART.L.314-13 §II, ART.L.522-4 C.M.F. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 29/07/2009.
Avant
ART.L.351-1 AL.1 C.M.F.
Après
ART.L.351-1 AL.1 C.M.F.
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