Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32733

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ACQUISITION D'UNE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS OU DE SOURCES RADIOACTIVES DE CATEGORIE A, B OU C SANS ETABLIR D'ACCUSE DE RECEPTION

ACQUISITION D'UNE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS OU DE SOURCES RADIOACTIVES DE CATEGORIE A, B OU C SANS ETABLIR D'ACCUSE DE RECEPTION

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-4 11°, ART.R.1333-155, ART.R.1333-14 §I, ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-4 11°, ART.R.1333-155, ART.R.1333-14 §I, ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.