DETENTION D'APPAREIL A LASER NON DESTINE A UN USAGE SPECIFIQUE AUTORISE D'UNE CLASSE SUPERIEURE A 2
Après
DETENTION D'APPAREIL A LASER NON DESTINE A UN USAGE SPECIFIQUE AUTORISE D'UNE CLASSE SUPERIEURE A 2
Avant
ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011. ART.4-BIS DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
Après
ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011. ART.4-BIS DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
Avant
ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
Après
ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
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