Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32737

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE D'ACCELERATEUR DE PARTICULES OU D'APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS SANS TENUE A JOUR DE LA LISTE DES CESSIONS

FOURNITURE D'ACCELERATEUR DE PARTICULES OU D'APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS SANS TENUE A JOUR DE LA LISTE DES CESSIONS

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-4 14°, ART.R.1333-159, ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-4 14°, ART.R.1333-159, ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.