Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28352

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE

Après

ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE

Avant

ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT.