Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28362

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT < OU = 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.