Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28368

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE: DEPASSEMENT SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3

Après

CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE: DEPASSEMENT SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3

Avant

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-7 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.