Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28425

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION FRAUDULEUSE POUR L'OBTENTION DES DONNEES DE COMPTAGE DES CLIENTS OU CONSOMMATEUR FINAL D'ELECTRICITE

Après

DECLARATION FRAUDULEUSE POUR L'OBTENTION DES DONNEES DE COMPTAGE D'UN CLIENT OU CONSOMMATEUR FINAL D'ELECTRICITE
DECLARATION FRAUDULEUSE POUR L'OBTENTION DES DONNEES DE COMPTAGE DES'UN CLIENTS OU CONSOMMATEUR FINAL D'ELECTRICITE

Avant

ART.L.111-83, ART.L.111-75, ART.R.111-27 AL.3 C.ENERGIE.

Après

ART.L.111-83, ART.L.111-75, ART.R.111-27 AL.3 C.ENERGIE.

Avant

ART.L.111-83, ART.L.111-81 §I AL.1 C.ENERGIE.

Après

ART.L.111-83, ART.L.111-81 §I AL.1 C.ENERGIE.