Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28430

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION SITUEE DANS UNE ZONE DELIMITEE PAR UN PERIMETRE DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE A UN RESEAU DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID CLASSE

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION SITUEE DANS UNE ZONE DELIMITEE PAR UN PERIMETRE DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE A UN RESEAU DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID CLASSE

Avant

ART.L.712-5, ART.L.712-3, L.712-1, ART.L.712-2 C.ENERGIE.

Après

ART.L.712-5, ART.L.712-3, L.712-1, ART.L.712-2 C.ENERGIE.

Avant

ART.L.712-5 C.ENERGIE.

Après

ART.L.712-5 C.ENERGIE.