Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28440

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS TRANSMISSION PREALABLE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UN PLAN DE DEMOLITION, DE RETRAIT OU D'ENCAPSULAGE CONFORME

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS TRANSMISSION PREALABLE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UN PLAN DE DEMOLITION, DE RETRAIT OU D'ENCAPSULAGE CONFORME

Avant

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4411-1, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94 1°, ART.R.4412-137, ART.R.4412-133, ART.R.4412-134, ART.R.4412-135 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4411-1, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94 1°, ART.R.4412-137, ART.R.4412-133, ART.R.4412-134, ART.R.4412-135 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.