Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 28465

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION OU TRANSFORMATION DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES SANS EN ASSURER LA TRACABILITE

Après

PRODUCTION OU TRANSFORMATION DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES SANS EN ASSURER LA TRACABILITE

Avant

ART.R.412-18 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1, §3, ART.2, ART.4 §1, ART.18 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Après

ART.R.412-18 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1, §3, ART.2, ART.4 §1, ART.18 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.